CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du ______________ 2016 

La société MCE TECHNOLOGIE, Société à responsabilité limitée, au capital de 7 700 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 433 575 263, dont le siège social est situé 27 Cours Lafayette 69006 Lyon, exploite un site de commerce électronique sur lequel sont proposés en vente des produits permettant à des particuliers d’effectuer une surveillance privée (ci-après dénommé « les Produits »), dont MCE TECHNOLOGIE est revendeur, accessible à l’adresse www.macameraespion.com (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers (ci-après dénommé « Le Client »). MCE TECHNOLOGIE est revendeur des Produits.

Les produits en vente sur le site ont pour objet la surveillance privée. Le Client s’engage à utiliser le Produit dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment dans le respect de la vie privée et du droit à l’image des personnes. MCE TECNOLOGIE ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre.

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. MCE TECNOLOGIE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.


En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client garantit être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande de Produits sur le Site.

Il est expressément convenu entre les parties que le Client ne pourra pas revendre les Produits achetés sur le Site dans le cadre d’une activité professionnelle. Il ne pourra les utiliser que pour un usage personnel.

MCE TECHNOLOGIE fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

1.     Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de Produits au Client.

2.     Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client sur le Site, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée, quel qu’en soit le motif, en dehors de l’exercice du droit de rétractation.

3.     Achat des Produits
-     Passation de la commande en ligne sur le Site

Afin de pouvoir passer commande d’un Produit, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1/ Le Client devra procéder au choix des Produits qu’il souhaite acheter sur le Site, et les ajouter à son panier.

2/ Dès que le Client ajoute un Produit dans son panier, il aura accès à la liste de sa sélection, il pourra retourner sur le Site pour ajouter des Produits ou supprimer des Produits du panier.

3/ Dès que le Client aura ajouté tous les Produits qu’il souhaite commander à son panier, il accédera à la page de récapitulatif de la commande. Il devra alors valider sa commande.

4/ Une fois la sélection des Produits validée par le Client, ce dernier devra créer un compte en remplissant un formulaire ou se connecter à son compte avec son adresse email et son mot de passe.

5/ Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».

6/ Après validation définitive de la commande, le Client accédera au module de paiement.

7/ Le Client devra ensuite choisir sa méthode de paiement.

8/ Puis le Client devra procéder au paiement.

Le Client garantit à MCE TECHNOLOGIE la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes depuis le début.

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la livraison des Produits commandés, MCE TECHNOLOGIE ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

Pour pouvoir accéder à son compte et passer commande, le Client se verra attribuer un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à protéger et à tenir secret. Le Client s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. En cas de perte, il suffira de suivre la procédure en ligne permettant de récupérer son mot de passe. Le Client est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée par lui.

-     Confirmation de la commande

Le Client recevra un email de confirmation de la commande, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande par MCE TECHNOLOGIE.

La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée pour convenance, en dehors de l’exercice du droit de rétractation. 

-     Délai de traitement de la commande

MCE TECHNOLOGIE s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais, la livraison se fait soit par Colissimo en 48heures pour une commande passée avant 15h00 hors samedi, dimanche et jours fériés à l’adresse indiquée lors de votre commande, par CHRONOPOST pour une commande passée avant 15h30 la livraison se fera le lendemain avant 13h00 hors dimanche et jours fériés.. Si les Produits commandés par le Client sont en rupture de stock, MCE TECHNOLOGIE s’engage à le notifier au Client. Le Client pourra alors procéder à l’annulation ou à l’échange de sa commande.

Si le Client annule sa commande, MCE TECHNOLOGIE remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les huit jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Le remboursement sera opéré selon les même modalités que le paiement du Client. 

4.     Livraison et réclamations

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage plus les coûts d'affranchissement. Ils sont fixés à 4,90 Euros pour SO COLISSIMO, par CHRONOPOST 19,90€ plus une majoration suivant le poids. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Dans l’hypothèse où cette adresse serait erronée, le Client s’engage à en informer immédiatement MCE TECHNOLOGIE ou à mettre à jour ses données, pour éviter que les Produits ne soient envoyés à une mauvaise adresse. Tout Produit livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à MCE TECHNOLOGIE, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier. Les frais de réexpédition devront être payés préalablement à l’envoi.

Tout document du transporteur indiquant que le Produit a bien été livré à l’adresse de livraison indiqué par le Client, que le document soit ou non signé par le Client, vaudra preuve de la livraison des Produits au Client, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client devra vérifier lors de la livraison que les Produits livrés correspondent aux produits commandés et ne sont pas endommagés, et devra émettre immédiatement toutes réserves auprès de MCE TECHNOLOGIE à l’adresse mail suivante : support@macameraespion.com.

Si le Produit est livré en France, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception des Produits éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours. Le Client s’engage à envoyer à MCE TECHNOLOGIE la protestation notifiée au transporteur, dans les meilleurs délais, à l’adresse mail suivante : support@macameraespion.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MCE TECHNOLOGIE de toute responsabilité vis-à-vis du Client, s’agissant de produits ne correspondant pas aux Produits commandés et à la quantité commandée ou de Produits endommagés.

Le Client devra par ailleurs conserver l’intégralité des Produits litigieux afin de pouvoir les retourner à MCE TECHNOLOGIE si cette dernière lui en fait la demande, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Le Client s’engage à retourner les Produits dans leur emballage d’origine, avec les accessoires et la notice d’utilisation. Le Client s’engage à bien emballer les Produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité. Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas les Produits litigieux à la demande de MCE TECHNOLOGIE, et dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte. MCE TECHNOLOGIE décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à MCE TECHNOLOGIE. 

Dans l’hypothèse où les Produits ne correspondraient pas à la commande ou seraient endommagés, pour une raison imputable à MCE TECHNOLOGIE et sous réserve que MCE TECHNOLOGIE ait reçu une réclamation dans le délai précité et que le Client ait, le cas échéant, retourné les Produits à MCE TECHNOLOGIE, ce dernier remboursera au Client le prix des Produits litigieux, ou lui fera un avoir ou lui enverra de nouveaux Produits conformes à la commande.

Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le Client de faire jouer les garanties légales de conformité ou des vices cachés de la chose vendue.

5.     Garanties / Retour SAV

MCE TECHNOLOGIE est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

MCE TECHNOLOGIE n’étant pas le fabricant des Produits vendus sur le Site, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, MCE TECHNOLOGIE ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer. Tous les Produits commercialisés par MCE TECHNOLOGIE bénéficient de la garantie du fabricant tel que précisé sur le Site.

Il est rappelé que l’octroi de la garantie suppose que le Client utilise le Produit de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien du Produit et qu'aucun tiers non agréé par le fabricant n'intervienne pour effectuer une réparation sur le Produit. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi ou de toute autre information jointe au Produit, dans l’emballage ou sur le Produit (notice, précautions d’emploi, conditions d’utilisation).

Sont exclus du champ d’application de garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure (connectiques, câbles, ampoules, leds, batteries), par un accident extérieur (par exemple, trace d'ouverture, oxydation, entretien défectueux, choc, foudre...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du fabricant ou par l'utilisation d´accessoires ou de consommables inadaptés.

Si vous souhaitez faire jouer les garanties, et avant de renvoyer le Produit à MCE technologie, vous devez envoyer un email à l’adresse mail suivante : support@macameraespion.com, en précisant obligatoirement le numéro de commande, et le problème rencontré avec le Produit, après avoir répondu à votre demande par mail ou par téléphone vous devez nous retourner le produit accompagné de la facture en indiquant le problème rencontré, le délai de traitement SAV est de 24 heures à 15 jours ouvrés. Si le produit nous est retourné sans la facture et sans la description du problème rencontré le traitement SAV sera plus long.

Dans l’hypothèse où le Client enverrait un Produit à MCE TECHNOLOGIE alors que ce dernier fonctionne, le coût de vérification du produit ainsi que le prix de retour du Produit au Client lui sera facturé pour un montant forfaitaire de vingt (20) euros TTC.

Lorsque le Produit n'est plus sous garantie, un devis sera envoyé au Client chiffrant le montant des réparations. La réparation est effectuée après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client.

6.     Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par le Client. Le droit de rétractation peut également s’exercer entre la date de la commande et la date de livraison des Produits.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation : 

- en utilisant le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes conditions générales ;

- ou en adressant un mail en ce sens à MCE TECHNOLOGIE, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse mail suivante : support@macameraespion.com. Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que le Client souhaite se rétracter de tout ou partie de sa commande, et préciser les noms, prénom, adresse et n° de commande du Client. 

Si le Client exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les Produits à MCE TECHNOLOGIE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’envoi à MCE TECHNOLOGIE de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits, ce qu’il reconnaît et accepte. Le Client s’engage à bien emballer les Produits, dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires, de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité. Dans l’hypothèse où le Produit renvoyé à MCE TECHNOLOGIE serait cassé ou abîmé (par exemple le Produit présente des rayures), MCE TECHNOLOGIE ne pourra pas procéder au remboursement du prix du Produit, ce dernier ne pouvant pas être re-commercialisé. 

Les Produits seront retournés à l’adresse suivante : MCE TECHNOLOGIE, 27 Cours Lafayette 69006 Lyon.

Si le Client exerce son droit de rétractation avant que le produit ait été expédié par MCE TECHNOLOGIE, MCE TECHNOLOGIE remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Si le Client exerce son droit de rétractation après que le Produit ait été expédié par MCE TECHNOLOGIE, MCE TECHNOLOGIE procédera au remboursement du Client lorsqu’il aura réceptionné les Produits propres à être re-commercialisés, dans leur emballage d’origine, avec tous leurs accessoires, et la notice d’utilisation, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MCE TECHNOLOGIE décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à MCE TECHNOLOGIE, suite à l’exercice de son droit de rétractation. 

7.     Transfert des risques et transfert de propriété des Produits au Client 

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

La vente des Produits est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits interviendra à la date de complet paiement des Produits par le Client.

En cas de retour de Produits par le Client à MCE TECHNOLOGIE, le transfert des risques du Client à MCE TECHNOLOGIE interviendra à la date de livraison des Produits à MCE TECHNOLOGIE.

8.     Prix et conditions de paiement

Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site est indiqué en euros TTC, et n’inclut pas les frais de traitement (port, emballage et confection du colis). Les frais de traitement seront ajoutés lors de la commande en fonction du lieu de destination.

Le prix total dû par le Client en contrepartie de l’achat des Produits sera indiqué sur la page de récapitulatif de la commande, qui précisera le prix HT, TTC et les frais de traitement. 

Le paiement des Produits devra être effectué sur le Site en utilisant l’un des moyens de paiement proposé sur le Site. Si le client choisit un règlement par chèque ou par virement bancaire, la préparation de la commande et son envoi auront lieu dès encaissement du règlement par MCE TECHNOLOGIE.

9.     Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de MCE TECHNOLOGIE. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.

Les Produits, et les marques et logos associés, sont la propriété pleine, entière et exclusive de leur créateur, fabricant ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits.

Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de MCE TECHNOLOGIE, des créateurs, fabricants des Produits ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits.

10.     Données personnelles 

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte, sur le Site, ou sur l’application font l’objet d’un traitement par MCE TECHNOLOGIE à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Des données de géolocalisation feront l’objet d’un traitement. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : MCE TECHNOLOGIE 27 Cours Lafayette 69006 Lyon ou par mail : support@macameraespion.com.

Le Client est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et MCE TECHNOLOGIE ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

Lors de la création de son compte, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Les cookies « panier d’achat » sont obligatoires afin de pouvoir passer commande sur le Site. Si le client a désactivé ces cookies, il ne pourra pas passer commande sur le Site. En effet, sans ces cookies, le site ne peut pas se souvenir de la sélection / du panier du client.

11.     Lien hypertexte 

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de MCE TECHNOLOGIE. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.

12.     Force majeure

Les obligations de MCE TECHNOLOGIE seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de MCE TECHNOLOGIE.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

13.     Limites de l’internet

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont MCE TECHNOLOGIE ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. MCE TECHNOLOGIE se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.

14.     Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de MCE TECHNOLOGIE et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

15.     Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

16.     Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.

17.     Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

18.     Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

19.     Droit applicable 

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. 

1 - Règlement des litiges 

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation dans les conditions définies ci-après, ou d’exercer un recours devant un tribunal. 

Le Client devra suivre la procédure de saisine d’un médiateur. 

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 

a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MCE TECHNOLOGIE par une réclamation écrite ; 

b) La demande est manifestement infondée ou abusive ; 

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MCE TECHNOLOGIE ;  

e) Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'attention de MCE TECHNOLOGIE – 27 Cours Lafayette – 69006 LYON

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :                              reçu le : 

N° de commande :

Nom du consommateur : 

Adresse du consommateur : 

Signature du consommateur :

Date : 


MCE Technologie
27 cours Lafayette 69006 LYON
Tel : 04 72 70 43 44
RCS LYON N° B 433 575 263
N° TVA  FR33433575263 
support@macameraespion.com